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Résiliation assurance mobile

Afin de s'assurer contre la perte, le vol ou la casse de son mobile, il est possible de souscrire à une assurance mobile. Mais savez-vous quelles sont les règles de la résiliation assurance mobile ?

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Résiliation assurance mobile : quand ?

Il est possible de résilier son assurance mobile à l'échéance annuelle en respectant un délai de préavis, mais aussi avant l'échéance annuelle, en cas de perte totale du téléphone suite à un événement non garanti.

Il faut également savoir qu'il est possible de se rétracter.

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À l'échéance annuelle

Les contrats d'assurance mobile sont généralement conclus pour une durée d'un an et sont reconduits tacitement chaque année.

Cependant, un assuré peut résilier son contrat à l'échéance, en respectant le délai de préavis indiqué dans les conditions générales du contrat.

  • Les possibilités de résiliation ont également été facilitées par la loi Châtel qui a modifié le code des Assurances avec l'article L113-15-1.
  • Ainsi, l'assureur est désormais obligé de rappeler à l'assuré son droit de résiliation et la date limite de résiliation au moins 15 jours avant celle-ci.
  • Si ce courrier n'est pas parvenu à l'assuré au moins 15 jours avant la date limite de résiliation, il bénéficie alors d'un délai supplémentaire pour résilier de 20 jours à compter de l'envoi du courrier.
  • Si un assureur n'a pas informé un assuré sur son droit de résiliation et de la date limite à laquelle il peut exercer ce droit, il est alors possible de résilier à l'échéance annuelle sans préavis.

En cas de perte totale du mobile

Si un assuré perd son mobile suite à un événement non garanti par l'assurance, l'assurance mobile est résiliée de plein droit à partir de la perte totale du mobile.

L'assuré doit informer l'assurance de la perte totale de son mobile dans les plus brefs délais, et éventuellement fournir les justificatifs correspondants.

Droit de rétractation

À la souscription de l'assurance mobile, l'assuré dispose d'un droit de rétractation.

En général, ce droit de rétractation est de 7 jours, mais il peut être plus long pour certaines assurances.

Bon à savoir : en cas de souscription dans le cadre d'une vente à distance le délai est porté à 14 jours à compter du 14 juin 2014.

Afin de résilier son assurance mobile, il convient d'informer l'assureur de sa rétractation dans les délais fixés.

En cas de sur-assurance

La loi Hamon du 17 mars 2014 a instauré la notion de résiliation en cas de sur-assurance.

Vous pouvez ainsi résilier dans un délai de 14 jours suivant la souscription du contrat qui fait doublon.

Lettre résiliation d'assurance mobile

Pour résilier son assurance mobile, il convient d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur, en précisant le motif de la résiliation.

Lettre de résiliation d'assurance mobile

Nom Prénom

Adresse

Numéro contrat

Numéro téléphone associé à l'assurance

Numéro IMEI du mobile

Coordonnées assurance mobile

Lieu, date

Objet : demande de résiliation du contrat (nom du contrat) n° (numéro du contrat)

Madame, Monsieur,

Je vous informe par ce courrier que je souhaite résilier mon assurance mobile, contrat n° (numéro du contrat).

(Si l'assureur a envoyé l'avis d'échéance en respectant les délais de la loi Châtel)

J'ai bien pris note que ma résiliation sera effective en date du (date de l'échéance principale).

(Si l'assureur a adressé l'avis d'échéance moins de 15 jours avant la date limite de résiliation)

En vertu de l'article L115-15-1 du Code des Assurances, vous deviez m'envoyer un avis d'échéance 15 jours avant la date limite de la résiliation de mon contrat. Or cet avis ne m'a pas été envoyé dans les délais légaux, ainsi je suis dans mes droits de vous demander la résiliation de mon contrat dans les 20 jours suivant votre envoi.

Vous trouverez d'ailleurs ci-joint une copie de votre envoi, cachet de La Poste faisant foi.

Je vous demande donc de résilier mon contrat en date du (date de l'échéance principale).

(Si l'assureur n'a pas adressé d'avis d'échéance)

En vertu de l'article L115-15-1 du Code des Assurances, vous deviez m'envoyer un avis d'échéance 15 jours avant la date limite de la résiliation de mon contrat. Or, cet avis ne m'a pas été adressé, je vous demande donc de mettre terme à mon contrat à compter de la réception de la présente lettre.

(Résiliation suite à la perte totale du téléphone suite à un événement non garanti)

Ma demande de résiliation fait suite à la perte totale du mobile garanti suite à un événement non pris en charge par mon assurance mobile qui a eu lieu le (date de la perte totale du mobile).

(Rétractation)

J'ai souscrit auprès de votre société mon assurance mobile le (date de souscription), et je souhaite exercer mon droit de rétractation comme défini dans les conditions générales de mon contrat d'assurance.

Je vous demande donc de résilier mon contrat dès réception de la présente.

Vous remerciant, par avance d'accueillir favorablement la présente demande, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

NOM Prénom

Signature

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bbvoyelle

Le 15/05/2013

 

0

 

Bonjour j ai assuré plusieurs tel portable chez le meme assureur . Puis je envoyer une seule lettre de résiliation pr les tél? Merci pr votre aide.

 

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Résiliation assurance mobile : comment résilier son assurance mobile

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