Résiliation bail meublé
Les locations meublées ne sont pas régies par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ainsi, la résiliation bail meublé est plus souple que la résiliation d'une location nue, que ce soit une résiliation bail propriétaire ou une résiliation bail locataire.
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Résiliation bail meublé : principe
La durée du bail des locations meublées est définie par l'article L632-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Ainsi, un bail meublé doit être établi pour un an et peut être reconduit tacitement si ni le locataire ni le propriétaire ne font part de leur souhait de le résilier.
La durée de ce bail peut cependant être ramenée à 9 mois en cas de location à un étudiant.
Les locations meublées louées à titre de résidence secondaire ne répondent également pas à cette règle, et la durée du bail est librement fixée.
Conditions de résiliation bail meublé
Locataire et propriétaire peuvent résilier un bail de location meublée.
Propriétaire
Le propriétaire peut résilier un bail meublé à la fin de celui-ci, en respectant un délai de préavis de 3 mois.
Il ne peut cependant résilier que pour 3 motifs :
- reprise du logement pour y habiter ou pour y installer un proche tel que son conjoint, ses ascendants ou descendants...
- vente du logement ;
- motif légitime et sérieux.
Bon à savoir : en cas de location à titre de résidence secondaire, le propriétaire peut résilier le bail comme défini dans celui-ci et peut résilier sans motif spécifique.
Locataire
Le locataire peut résilier à la fin du bail moyennant un préavis d'un mois, mais également à tout moment en respectant le même préavis.
Il n'est pas tenu de préciser le motif de sa résiliation au propriétaire.
Lettre de résiliation bail meublé
Afin de demander la résiliation du bail, locataire et propriétaire doivent adresser une lettre en recommandé avec accusé de réception, ou établir un acte d'huissier.
Résiliation par le locataire
Lettre de résiliation bail meublé par le locataire
Coordonnées locataire
Coordonnées propriétaire
Lieu, date,
Madame, Monsieur,
Je vous informe par ce courrier que je vous donne congé pour le .. / .. / .. de la location meublée que j'occupe actuellement et pour lequel nous avons signé un bail le .. /.. /..
Je vous demande de bien vouloir me contacter afin que nous puissions définir d'un rendez-vous pour l'état des lieux.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations sincères.
Nom prénom
Signature
Résiliation par le propriétaire
Lettre de résiliation bail meublé par le propriétaire
Coordonnées propriétaire
Coordonnées locataire
Lieu, date,
Madame, Monsieur,
Je vous informe par ce courrier que je vous donne congé pour le .. / .. / .. de la location meublée dont je suis propriétaire et pour laquelle nous avons signé un bail le .. /.. /..
Ma décision de résiliation du bail fait suite à :
- mon désir de reprendre le logement pour y habiter / y installer un proche (nom – prénom – adresse – lien de parenté) ;
- mon désir de vendre le logement ;
- au motif légitime et sérieux suivant : (préciser le motif).
Je vous demande donc de bien vouloir quitter les lieux au plus tard le .. / .. / .. (date résiliation bail) et de me contacter afin que nous puissions définir d'un rendez-vous pour l'état des lieux.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations sincères.
Nom prénom
Signature
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Questions / Réactions à propos de cet article
Question de saint-étienne | 09/02/2013
Ayant un bail jusqu'en juillet 2013, je dois effectuer un stage à partir du 1er avril 2013. J'ai d'ores-et délà donné mon préavis et ma propriétaire n'est pas d'accord. Je suis étudiante et n'est pas la possibilité de régler 2 loyers. Quels sont mes droits ? je vous remercie.
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Réaction de ferret33 | 29/03/2013
Je suis titulaire d'un bail meublé depuis le 14 juillet 2010 pour une durée de deux ans et qui a été renouvelé à échéance pour une durée de 9 mois.
Le propriétaire a laissé passer le délai de résiliation de 3 mois légal bien que je l'ai informé plus d'un mois à l'avance que je souhaitais le prolonger. Se rendant compte que de fait le bail était automatiquement renouvelé, il me signifie qu'en application de la loi ce bail est ramené à 1 an et donc me donne mon congé dans ce qu'il considère le vrai délai légal. J'ai plus de soixante ans et il m'est impossible maintenant de trouver une solution dans le délai imparti.
Le propriétaire a-t-il le droit de requalifier la durée du bail ?
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