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Résiliation loi Châtel

Résilier un contrat est généralement simple, mais lorsqu'on désire résilier un abonnement avec engagement, il faut bien connaître les conditions du contrat et de la loi.

La résiliation dite « loi Châtel » permet de rompre un engagement avec plus de facilité qu'avant le vote de cette loi.

Résiliation loi Châtel : les conditions pour résilier son abonnement mobile

Le plus souvent, les abonnements mobiles engagent les souscripteurs pour une durée d'engagement de 12 ou 24 mois. Il est donc possible de résilier librement l'abonnement après la fin de sa période d'engagement.

En revanche, en cours d'engagement, il est obligatoire de payer à l'opérateur le solde des montants dus jusqu'à la date limite de l'engagement. C'est au moment de la résiliation que la « loi Châtel » intervient pour protéger le consommateur.

En effet, cette dernière permet de diminuer le montant dû voire d'annuler celui-ci si la résiliation se fait pour un motif légitime.

Résiliation loi Châtel : ce que dit la loi

La résiliation par « loi Châtel » se base sur la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 qui a introduit dans le code de la consommation un nouvel article permettant de simplifier la résiliation des abonnements avec un engagement ou réengagement d'une durée supérieure à 12 mois.

De ce fait, lorsqu'un abonné résilie son forfait téléphonique à partir du 13e mois, il ne doit verser à l'opérateur mobile que le quart des montants normalement dus jusqu'à la fin de la période d'engagement.

Résiliation loi Châtel : les motifs légitimes

Lorsqu'un abonné souhaite résilier son forfait de téléphonie mobile pendant la période d'engagement ou de réengagement, il est exempté du règlement du solde des montants à titre compensatoire dus jusqu'à la fin de la période d'engagement s'il résilie pour un motif légitime.

La plupart des opérateurs de téléphonie mobile considèrent comme « motif légitime » une résiliation suite à :

  • un surendettement ;
  • un licenciement dans le cadre d'un CDI ;
  • une incarcération dans un établissement pénitentiaire ;
  • un déménagement dans une zone non couverte par l'opérateur ;
  • une force majeure reconnue par les tribunaux ;
  • une maladie ou un handicap rendant impossible l'usage du service mobile ;
  • un décès du titulaire du forfait.

Résiliation loi Châtel : portabilité du numéro

Désormais, lorsque le client souhaite changer d'opérateur mobile, il lui est possible de garder son ancien numéro de téléphone mobile.

Pour obtenir la portabilité de son ancien numéro, l'abonné demande à son opérateur de téléphonie mobile un relevé d'identité opérateur (RIO).

Le RIO est l'identifiant unique nécessaire au portage du numéro.


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